Abderrahmane MOULINE* : Eléments d’une nouvelle approche du secteur privé

Dans le discours et la pratique politique de différentes institutions, est évoqué depuis la deuxième moitié des années 1990 le concept de développement du secteur privé (DSP) et son rôle dans la croissance et puis ses dernières années son rôle dans ce que l’on appelle la croissance inclusive, mais jamais peut être ou peu comme pilier du développement. D’autre part il suffit de mettre en place entre initiatives publiques, privées et injonctions internationales des mesures en tout cas connues de développement du secteur privé (DSP) pour que l’emploi décent en nombre suffisant soit créé, et ce, dans l’hypothèse que l’emploi est la priorité absolue des politiques et le noyau dur de cohésion sociale.

Quatre aspects figurent dans l’action des autorités marocaines pour le développent du secteur privé : améliorer le climat des affaires, accroître l’accès au financement, parvenir à une meilleure éducation et formation, et promouvoir le commerce, la concurrence et l’innovation.

Par ailleurs se manifeste trois champs d’action pour le DSP :

  1. Le niveau macroéconomique : politique de stabilité fiscale, de développement de marchés financiers efficaces et de privatisation d’entreprises publiques, politiques de stabilité des prix, discipline budgétaire ….
  2. Le niveau méso-économique : politique d’encouragement à la création et au développement des entreprises, et la stimulation de l’entrepreneuriat, de l’initiative….
  3. Le niveau micro-économique : des mesures d’incitation et de promotion et le soutien des pouvoirs publics….

Plusieurs concepts et champs d’actions sont intégrés au DSP au Maroc :

·        Les privatisations ;

·        Cadres macroéconomiques, juridiques, réglementaires et d’investissements ayant pour but de favoriser la croissance des entreprises ;

·        Gouvernance et lutte contre la corruption ;

·        Développement des infrastructures physiques ;

·        Investissement direct étranger ;

·        Réforme du secteur financier ;

·        Politique industrielle et commerciale ;

·        Productivité et compétitivité sectorielles ;

·        Politique de la concurrence ;

·        Gouvernance des sociétés ;

·        Enseignement et formation professionnels ;

·        Politique en matière de science, de technologie et d’innovation ;

·        Développement et croissance des PME ;

·        Développement de l’entrepreneuriat ;

·        Soutien aux micros entreprises et aux acteurs du secteur informel ;

·        Services financiers et non financiers pour les PME ;

·        Activités de commerce électronique interentreprises, réseaux, chaînes logistiques, pôles de compétitivité ;

·        Renforcement des capacités institutionnelles des organisations et des structures intermédiaires qui offrent des services aux entreprises du secteur privé et les représentent dans le dialogue avec le gouvernement.

Cependant, dans la quête d’une nouvelle voie du développement, il semble qu’un souffle, un fil conducteur, du lien social, du sens, un agir ensemble, ….manquent pour que les mesures de développement du secteur privé conduisent à un développement autre.

Deux priorités politiques générales sont proposées pour le DSP dans le cadre de la nouvelle voie du développent :

  • Établir des limites claires en matière de financement public d’initiatives de développement pour le secteur privé, assurer la protection sociale, des objectifs de développement des services publics ;
  • Définir des conditions strictes (droits des travailleurs, dialogue social, responsabilité des entreprises) pour l’utilisation de fonds publics aux fins de DSP.

De prime abord, le secteur privé ne devrait devenir un substitut convenable à l’État pour ce qui a trait à la fourniture des services essentiels. Aussi, convient-il de continuer d’employer la finance publique pour renforcer les institutions de l’État. Les entreprises privées ne devraient pas être formellement identifiées comme « bénéficiaires » de l’aide ou du soutien publique, mais toujours comme des partenaires stratégiques dans le but de soutenir une ‘’croissance inclusive’’.

Ensuite, définir ce qu’est le secteur privé est une étape essentielle, à toute entente sur les pratiques et sur son rôle dans les politiques de développement. Dans tous les cas, une telle définition porterait sur des investisseurs privés, à savoir les entreprises à but lucratif. L’intérêt de cette définition-délimitation vient du fait que les entreprises à elles seules rassemblent des acteurs très divers dont les intérêts, la contribution et l’impact sur les processus de développement diffèrent. Elles vont des grandes firmes multinationales aux micro-entreprises en passant par les toutes petites, petites, moyennes entreprises (TPME), les coopératives ou encore les structures de l’économie informelle. Dans la perspective de l’efficacité du développement, il est de plus important de distinguer le rôle des entreprises nationales de celui des multinationales étrangères dont les intérêts peuvent parfois être incompatibles.

Ainsi s’impose au Maroc la nécessité de définir, de délimiter, de mesurer ce qu’une grande, une moyenne, une petite, une toute petite ou micro entreprise. Une telle définition permettra un ordre dans les priorités, dans les mesures spécifiques, et dans l’allocation optimale des ressources. Elle donnera lieu aussi à la distribution des rôles et le partage équitable des fruits de la croissance. Elle offrira également une coopération entre les entreprises de différentes tailles, et l’incubation de nouvelles entreprises. Le tout dans le cadre du renforcement du dialogue social élargi (gouvernement, partenaires sociaux et ONG) sous l’impulsion de l’Etat et des collectivités territoriales.  Une telle définition devrait accorder une attention particulière aux TPME très importantes dans l’économie marocaine, représentant 95 pour cent de toutes les entreprises, 50 pour cent de la totalité de la population active, 30 pour cent des exportations et 40 pour cent de l’investissement privé.

La croissance du secteur privé peut être stimulée par des réformes au niveau macro et méso qui accroîtront le volume des IDE, et le commerce international en attirant les multinationales et les entreprises étrangères tout en les tenant responsables de leur impact et la mise en place de mécanismes éprouvés garantissant l’imputabilité et la transparence des grandes et puissantes sociétés multinationales. La croissance du secteur privé peut être stimulée aussi par la création des ‘‘champions nationaux’’ parmi les grandes firmes nationales. Les TPME nationales seront les bénéficiaires de cette approche dans la mesure où elles seront capables de tirer profit des liens des chaînes d’offre et du transfert de technologie et de savoir-faire.

Le second objectif pour le développement du secteur privé (DSP) est le renforcement du socle existant des TPME nationales. Dans ce cas, les pouvoirs publics doivent choisir et arbitrer entre créer les conditions qui amélioreront le fonctionnement de l’ensemble du secteur des TPME ou seulement des TPME industrielles, entre l’appui au renforcement de toutes les TPME ou seulement de celles qui ont un potentiel de croissance. Il leur faudra également décider s’ils cherchent à répondre aux besoins des entreprises du secteur informel, et sous quelle forme.

Le troisième objectif est d’encourager les nouveaux entrepreneurs et les nouvelles entreprises. Dans ce cas, il s’agira de savoir si l’on préfère accroître les taux globaux de nouvelles entreprises ou encourager seulement celles qui sont innovantes, si l’on préfère encourager toutes les formes d’activité entrepreneuriale ou simplement les entrepreneurs motivés par l’opportunité laissant de côté les entreprises par nécessité; et si l’on veut viser des groupes particuliers de la population qui ont un potentiel de croissance, les femmes ou les jeunes, par exemple. Si l’objectif est d’élever le niveau global de l’activité entrepreneuriale, alors il faut prêter attention aux valeurs culturelles et sociétales qui soutiennent l’entrepreneuriat.

L’objectif ultime devrait être de mettre au point un jeu équilibré de stratégies visant les trois objectifs et de maximiser l’intrication de ces stratégies. Dans cette perspective, la libération de l’initiative privée, la liberté d’entreprendre et la libre concurrence, devraient être la règle dans le cadre de l’Etat de droit, de l’égalité des chances, de l’information accessible à tous sur le potentiel réel des niches d’investissement, et sur la façon pratique d’accéder aux différents types de financements. Les entreprises à titre d’exemple doivent être informées, de manière explicite, sur les opportunités de projet ou de fabrication de produit de substitution à celui importé, accompagné de business plan comme le prévoit le Ministère de l’industrie, soit au moyen d’une base de données ou d’un appel à manifestation d’intérêt. Il se doit aussi de se doter d’une stratégie globale chiffrée et planifiée, qui doit devenir le guide permanent de tous les acteurs politiques et administratifs à l’échelle nationale, régionale et locale, de tous les partenaires sociaux, les associations professionnelles (CGEM et autres), y compris les chambres de commerce d’industrie et de services, et bien entendu les entreprises.

Par ailleurs les produits de consommation courante, tels que le ciment, les matériaux de construction, les médicaments, les hydrocarbures, produits financiers monopolisés par des « cartels », et autres produits monopolisés ou protégés en application des règles de l’OMS, doivent faire l’objet d’un calcul de la marge autorisée.

D’autre part, la productivité au sein des entreprises, source de compétitivité ne peut être obtenue sans un équilibre entre la rémunération du capital et celle du travail. L’augmentation des revenus des salariés, peut s’opérer sans pénaliser les charges de l’entreprise, ni diminuer l’attractivité du Maroc au niveau du coût du travail, et ce, non seulement par une révision raisonnable des salaires et des charges sociales mais également par une répartition équitable des bénéfices entre les actionnaires d’une part et les salariés permanents d’autre part, dans le cadre d’une convention interne, spécifique à chaque type d’activité. L’État peut de son côté favoriser cette part de revenu des salariés par une fiscalité incitative que celle appliquée aux salaires. Par ailleurs la mise en place, d’un Fond spécial pour cofinancer les indemnités pour perte d’emploi, dont les modalités et le montant sont à mieux préciser, permettra de mettre plus de flexibilité dans les relations entre salariés et les employeurs.

Au niveau fiscal, il est nécessaire de veiller à ce que le secteur privé paie sa juste part d’impôts, par la mise en place d’une taxation modérée et progressive. L’application des recommandations des assises fiscales devient impérative. Les réformes doivent être réalisées par l’État souverain sans injonctions étrangères. Il est particulièrement nécessaire de supprimer l’impôt des patentes, la taxe professionnelle qui freine et pénalise la capitalisation et l’investissement dans le matériel productif.

Dans un autre registre, il se doit de mettre en place une claire et minimale législation administrative sous contrôle des collectivités territoriales. Les obstacles administratives doivent être levés, une fois pour toute, par la lutte contre la corruption, le trafic d’influence, et le monopole. Ainsi toutes les autorisations devraient être automatiquement accordées sur simple dépôt d’un engagement écrit des promoteurs ou investisseurs, à respecter un cahier des charges spécifique à chaque type de projet. Un contrôle devra être effectué à postériori, par un organisme « incorruptible ». En cas de non-respect du cahier des charges ou d’infraction aux lois en vigueur, la sanction doit être exemplaire. Par ailleurs, un organisme de recours régional interministériel est à créer pour examiner les différends entre les entreprises et l’administration, découlant du jugement des appels d’offres et de l’exécution des marchés. Cette structure devant faire part dans un court délai, de ses conclusions au Ministère concerné afin de statuer et rétablir les entreprises lésées dans leurs droits, en temps opportun. Aussi les hauts fonctionnaires et leurs conjoints doivent s’abstenir de faire du business, avoir l’obligation de faire des déclarations annuelles du patrimoine et des déclarations annuelles d’absence de conflits d’intérêts.

Toute initiative dans le domaine du secteur privé pour un autre développement devrait viser à soutenir les TPME locales, entre autres, pour contribuer à l’atténuation de l’informalité et le soutien des valeurs de la formalité. Ainsi, la TPME s’impose comme un relais de la grande entreprise et doit être comprise par référence au système de transactions industrielles qui la structure. On ne peut ainsi dissocier l’approche de la TPME, de la grande industrie, et il faut les interpréter comme des
acteurs complémentaires qui cherchent des alternatives à la crise sur un même marché auquel ils font face ensemble. Une rémunération à sa juste valeur devrait lier les contrats de sous-traitance, de co-traitance, d’intermédiation, d’externalisation et autres conclus entre la grande entreprise et la TPME validés par les autorités publiques ou ses instances de régulation et les associations d’entreprises.

A ce propos, s’impose l’élargissement de l’accès au financement pour (TPME). Ces dernières doivent trouver aussi au sein des CRI régionaux ou au sein des organisations patronales, de conseillers expérimentés, issus de banques ou de cabinets d’experts, pour leur indiquer tous les financements nationaux et internationaux auxquels ils peuvent prétendre. Par ailleurs, les sociétés sous-capitalisées doivent pouvoir augmenter leurs fonds propres, par une augmentation de capital à souscrire par la Banque qui va remplacer la Caisse Centrale de Garantie, avec engagement de cession des parts au prix initial dès que l’entreprise atteint sa vitesse de croisière.

Par ailleurs d’autres mesures ciblées peuvent accompagner la toute petite entreprise y compris celles de nécessité comme par exemple :

  • L’augmentation du plafond des crédits octroyés par les associations de microcrédits passant de 50.000 DH à 200.000 DH ;
  • La clarification et l’accompagnement de l’application de la loi des 20% des marchés publics pour les TPME, à cause du flou juridique qui l’entoure ;
  • La révision à la baisse de la cotisation minimale de l’IS qui est actuellement de 3.000 DH/an ;

Le bon fonctionnement de l’entreprise dépend de l’état de santé de son environnement, et le développement de la cité est lié à la compétitivité de l’entreprise ». Cet environnement doit réunir les conditions minimales suivantes :

  • une approche intégrée et décentralisée de développement local et un climat favorable à la diffusion de l’innovation ;
  • une logistique et des infrastructures qui facilitent les échanges commerciaux ;
  • accès aux terrains ;
  • l’abaissement des barrières à l’entrée des nouvelles entreprises mais aussi de sortie (refonte de la loi sur les redressements, les liquidations judiciaires et les faillites d’entreprises) et le renforcement de la place et du rôle des tribunaux de commerce et de l’arbitrage ;
  • le renforcement de la légitimité sociale de l’entrepreneuriat ;
  • la conception des systèmes d’évaluation de l’efficacité et de l’impact des politiques, des mesures et des programmes sur le développement du secteur privé et de l’entrepreneuriat ;
  • Un « agir ensemble » des acteurs locaux (représentants de l’Etat, collectivités locales, associations, éducation nationale, formation professionnelle, formation continue, etc.) ;
  • la nécessité de soutenir des cultures d’entreprises apparemment suffisamment présentes mais peu développées ou à l’état « primitif » dans le contexte marocain définies comme une collection d’attitudes, processus, structures et stratégies qui favorisent l’initiative, la création d’entreprise, la productivité, la conscience de l’environnement, la qualité des activités, les bonnes relations de travail industriel et les pratiques sociales adéquates et équitables.

Par ailleurs, le DSP dans une approche territoriale devrait se baser sur l’élargissement des districts industriels aux clusters, les pôles de compétitivité, les SPL et les technopoles. Ces complexes s’appuient pour ce faire sur un certain nombre d’outils dont :

  • La présence diffuse sur le territoire régional et la souplesse des consortiums de garanties collectives favorisant la mutualisation des moyens ;
  • La transmission informatique des informations ;
  • Le rôle joué par les associations ou syndicats professionnels en matière de conseils techniques et d’orientations ;
  • Le facteur culturel en faveur de l’initiative individuelle et de l’esprit d’entreprise.

Enfin, une nouvelle approche du développement et du rôle du secteur privé fondée sur les droits et les capacités devrait garantir la conformité aux normes de l’OIT et le maintien du rôle des partenaires sociaux, dès lors qu’il n’y a pas de relation de cause à effet automatique entre le développement du secteur privé et la création de travail décent.

*Chercheur au CERSS

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